Réglementation RED II : Obligations des fournisseurs de bois déchiqueté et granulés

Les entreprises (producteurs de bois énergie et négociants) fournissant des chaufferies ≥20 MW ou des installations bénéficiant de crédits carbones ont de nouvelles obligations avec la directive RED II vis-à-vis de leurs clients à mettre en place au plus tard en décembre 2023.

• Fournisseurs de bois déchiquetés et granulés livrant des chaufferies ≥20MW ou des installations bénéficiant de crédits carbones, vous devez préciser par une attestation vos livraisons du 1^er juillet 2022 au 1^er juillet 2023 :

> Une attestation par lot homogène (cf. modèle et notice), couvrant le second semestre 2022 (clôturée) puis le premier semestre 2023 (à remettre au plus vite aux installations),

Elle doit contenir : le volume total en tonnes, la durabilité des produits (certifiée de façon provisoire par l’analyse de risques pour une livraison en France ou PEFC, SBP pour une livraison hors France), origine de la biomasse (si la biomasse vient de pays différents, faire autant de factures que de pays d’origine), composition de la biomasse (si mix, préciser le % en tonnage : bois rond, plaquette forestière, bois hors forêts : plaquette paysagère, bocagère, bois déchets, produits connexes, granulés, autres origines), pour les granulés préciser l’origine du bois (connexe, bois forestier) et le type d’énergie utilisée lors du process

• Fournisseurs de bois déchiquetés et granulés livrant des chaufferies ≥20MW ou des installations bénéficiant de crédits carbones

>Vous êtes certifiés PEFC chaine de contrôle, vos audits de renouvellement de 2024 doivent impérativement être élargis à la certification REDII
>Vous n’êtes pas certifiées PEFC ou SBP ou SURE ou KZR Inig System, vous avez l’obligation dès décembre 2023 : de vous rapprocher d’un schéma volontaire REDII (PEFC, SBP, SURE, KZR Inig System) pour être certifié au plus tard le 1^er semestre 2024. Vous devez disposer d’un justificatif de prise de rendez-vous certifiant votre démarche pour décembre 2023, un audit doit être programmé au plus tard le 1^er semestre 2024.

Le modèle d’attestation à remplir et la notice sont sur le site du CIBE, rubrique modèles d’attestation et de déclaration.

La directive RED III adoptée par le Conseil le 9 octobre 2023, prévoit de transférer à l’avenir ces nouvelles obligations aux fournisseurs des chaufferies ≥7,5MW.

Reglementation RED II : Obligations des chaufferies (gestionnaires, exploitants) et installations bénéficiant de crédits carbones

Les exploitants de chaufferies ≥20 MW ou d’installations bénéficiant de crédits carbones, ont également des nouvelles obligations. En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions administratives et financières sont prévues, l’énergie utilisée ne sera pas comptabilisée dans les objectifs d’énergie renouvelable et il leur sera impossible d’avoir accès aux financements publics relatifs à la biomasse.

> Opérateurs exploitants les chaufferies >20 MW ou exploitants des installations bénéficiant de crédits carbones, doivent faire une déclaration de leur production énergétique (cf. modèle et notice) en ligne sur le site du gouvernement du 1^er juillet 2022 au 1^er juillet 2023 pour la phase transitoire :

• • Première déclaration clôturée au 20/09, portant sur le second semestre 2022
  • Deuxième déclaration avant fin 2023, portant sur le premier semestre 2023

Le modèle de déclaration à remplir et la notice sont sur le site du CIBE, rubrique modèles d’attestation et de déclaration.

Pour en savoir plus :

Arrêté 1er février 2023 filière chaud et froid  
Directive RED II n°2018/2001
Inscription Webinaire sur RED II le 7 novembre à 10h30