Chômage partiel : explications
Le dispositif d’activité partielle, également appelé chômage partiel, doit permettre de limiter les conséquences d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de coronavirus. Que retenir à ce jour… sous réserve d’entrée en vigueur de nouveaux décrets.
Qui est éligible ?
Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus, et notamment celles qui font l’objet d’une obligation de fermeture (restaurants, cafés, magasins, etc.,) sont éligibles au dispositif d’activité partielle.
Comment mettre en place le chômage partiel ?
Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur www.activitepartielle.emploi.gouv.fr/
Les entreprises disposent d’un délai de trente jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
Quel est le délai d’instruction de cette demande ?
15 jours maximum pour instruire la demande. À l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée.
Qui est indemnisé ?
Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail.
Ils bénéficient, dans des conditions fixées par décret, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’État.
Qui verse l’indemnité ?
Elle est versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.
Quelle compensation financière pour l’employeur ?
L’employeur bénéficie d’une allocation horaire forfaitaire cofinancée par l’État et l’Unédic :
– 7,74 euros pour les entreprises de moins de 1 à 250 salariés,
– 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés
